Conditions générales d'utilisation du site Jobact.fr

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Jobact.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Définitions

« Site » : le site internet www.jobact.fr et l’ensemble de ses pages, écrans, contenus et fonctionnalités. « Employeur » : la personne morale utilisatrice des services de publication d’offres d’emploi, dans le but de rentrer en contact avec des Candidats. « Candidat » : la personne physique déposant une candidature à une offre d’emploi, dans le but de rencontrer en contact avec l’Employeur.

Article 3 : Mentions légales

Le site web Jobact.fr, y compris l’ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est édité et représenté par Jérémy Hanaut. Ce site est hébergé par OVH.com Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Cet hébergeur détient à ce jour les informations personnelles concernant l’Editeur de ce site.

Article 4 : Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Jobact.fr et à ses services. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L’Utilisateur du site Jobact.fr a accès aux services suivants :

3.1 Recherche et découverte d'offres d’emploi

Tout Utilisateur est disposé à utiliser les fonctionnalités de recherche du site pour trouver des annonces d’offres d’emploi. Les informations présentes dans les offres d’emploi consultables par les Utilisateurs sont renseignées par les Employeurs ou par l’Editeur à partir de fiches de poste existantes communiquées par l’Employeur ou diffusée par l’Employeur sur des sites internet tiers.

3.2 Candidature à des offres d’emploi

Tout Utilisateur est disposé à candidater aux offres d’emploi en ligne sur le site, gratuitement et sans compte utilisateur. L’action de candidater (ou « postuler » selon le terme employé), requiert à l’Utilisateur de transmettre certaines données à caractère personnel à destination de l’Editeur et de l’Employeur. Ces données sont des informations de contact, dans l’unique but de permettre à l’Employeur de donner suite à la candidature. Ces informations sont : Nom ; Prénom ; Mail ; Curriculum Vitae.

3.3 Publication d’offres d’emploi

Tout Employeur est disposé à soumettre une publication d’offre d’emploi sur le site, gratuitement et sans compte utilisateur, via le formulaire en ligne prévu à cet effet.

L’Editeur exerce une modération sur les offres soumises à publication, afin de préserver la qualité de ses services. Ainsi la mise en ligne d’une offre soumise à publication par l’Employeur prendra effet après validation informatique de celle-ci par l’Editeur.

L’Editeur se réserve donc le droit de refuser la publication d’une offre d’emploi soumise par un Employeur. Dans ce cas, l’Editeur prendra soin de communiquer les raisons à l’Employeur.

L’Editeur se réserve également le droit de modifier la mise en forme et le contenu de l’offre tout en respectant son intégrité, dans le but de la rendre plus lisible et conforme à la charte visuel du site.

En outre, l’Editeur se réserve le droit de publier une offre d’emploi à sa propre initiative, sans se donner l’obligation d’en avertir l’Employeur, dans le but de faire bénéficier de ses services à l’Employeur, sans aucune contrepartie.

Tout Employeur peut demander à tout moment de supprimer ou modifier son offre, publiée à son initiative ou à celle de l’Editeur du site, via les points de contact que l’Editeur met à disposition à cet effet.

Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Jobact.fr. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

4.1 Responsabilité du Candidat

Le Candidat engage son entière responsabilité dans les informations transmises à l’Employeur et l’Editeur dans le cadre de sa candidature à une offre d’emploi. Il relève ainsi Jobact.fr de toute de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou action en relation avec la candidature qui pourrait être intenté contre ce dernier par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés.

4.2 Responsabilité de l’Employeur

L’Employeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son offre d’emploi.

    L’Employeur s'engage à ce que l’offre ne contienne :

  • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à Jobact.fr
  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Jobact.fr ou de tout tiers
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l’Employeur.

En effet, une offre d’emploi est destinée à promouvoir un besoin en recrutement et n'est pas un support de publicité.

L’Employeur déclare connaître l'étendue de diffusion du site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Jobact.fr de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Employeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des offres d’emploi qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L’Employeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des offres qu'il publie.

En déposant toute offre d’emploi, chaque Employeur reconnaît et accepte que Jobact.fr puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, une offre qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Jobact.fr fixées par Jobact.fr et accessibles ici et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

En publiant sur le site, l’Employeur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le nom de l’Employeur en cas d’utilisation de sa publication.

Article 6 : Engagement et limitation de responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site Jobact.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des offres d’emploi publiées par les Employeurs ainsi que des messages et contenus échangés via messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Jobact.fr est un tiers aux correspondances et relations entre les Employeurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Ainsi l’Editeur rejette en ce sens toute responsabilité concernant les délais de réponse d’un Employeur envers un Candidat.

L’Editeur s’engage à traiter la soumission d’une offre d’emploi par un Employeur dans les meilleurs délais. Dans le cas échéant, l’Editeur s’engage de même à supprimer une offre d’emploi à la demande de l’Employeur concerné dans les meilleurs délais.

Toute recherche d’offre d’emploi n’affichant aucun résultat ne peut engager la responsabilité de L’Editeur, bien qu’il s’engage à faire de son mieux pour proposer un large choix d’offres d’emploi aux Utilisateurs, tout comme il ne se porte pas non plus responsable de l’absence d’information dans une offre. Il n’est ainsi pas tenu responsable de pouvoir répondre à un Utilisateur demandant des précisions sur une offre d’emploi, sur un Employeur ou sur toute autre information en lien avec le processus de candidature lié à une offre présente sur le site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Jobact.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 8 : LDonnées personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Candidat sont destinées à l’Editeur et à l’Employeur de l’offre d’emploi ciblée. Ces données permettent à l’Employeur d'évaluer les candidatures, communiquer avec les Candidats et commenter les profils.

Par la validation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur donne son consentement à l’Editeur pour l’utilisation de ses données personnelles :

  • (a) pour assurer, personnaliser et améliorer l’expérience de Jobact.fr, par exemple en fournissant des contenus personnalisés ou localisés
  • (b) pour assurer le fonctionnement technique de Jobact.fr
  • (c) pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet de Jobact.fr, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels de l’Editeur ou de ses partenaires, à l’initiative et sous le contrôle permanent de l’Editeur, aucune donnée n’étant transférée à des tiers
  • (f) Pré-remplir certains champs lors de la candidature ou de la création d'une offre
  • (g) pour notifier le recruteur d'une nouvelle candidature sur son annonce
  • (h) pour permettre au Recruteur de communiquer avec le Candidat
  • (i) afficher le CV et la lettre de motivation du Candidat

L’Editeur garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des Articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un formulaire de contact en ligne disponible ici.

Article 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Jobact.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Jobact.fr sans autorisation expresse de l’Editeur.

Article 10 : : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Jobact.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.
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